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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. Aucune condition particulière sauf acceptation formelle et écrite d'un représentant de la société CHATEAU[DESIGN] ne peut prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société CHATEAU[DESIGN], quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société CHATEAU[DESIGN] ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par l'opposition de la signature du client. La société CHATEAU[DESIGN] n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de l'étude réalisée par la société CHATEAU[DESIGN] est personnel au client et ne peut être cédé ou diffusé sans l'accord de la société CHATEAU[DESIGN]

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant le début de l'étude. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par la société CHATEAU[DESIGN] En ce qui concerne les prix, les délais, conditions de paiement, modalité(s) de réalisation de l'étude. Elles peuvent éventuellement entraîner de la part de la société CHATEAU[DESIGN] l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

ARTICLE 4 - PAIEMENT Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le paiement des factures sera effectué au comptant, à réception, net et sans escompte, dans un délai de 30 jours. Passé cette date, des intérêts moratoires aux taux des avances sur titres de la Banque de France, augmentés de trois points courent de plein droit au profit de l'Entreprise CHATEAU[DESIGN] , après une mise en demeure préalable, depuis la date de cette mise en demeure jusqu'à celle du paiement effectif.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - MODALITES La livraison est effectuée par la remise directe des plans et conseils au client. Selon les prestations souscrites il peut s'agir de conseil oral ou de conseil écrit sous forme de dossier intitulé " cahier de styles ". Les conseils, documents et éléments fournis pour la réalisation d'une prestation ne constituent qu'une proposition et ne peuvent en aucune manière faire état de mise en cause de la société CHATEAU[DESIGN] qui a pour seul rôle celui d''Assistant au Maître d'Ouvrage (AMO). Pour des modifications structurelles, un ingénieur béton ou un architecte DPLG intervient pour une expertise technique (faisabilité, cahier des charges…).La maîtrise d'œuvre est prise en charge par l'Entreprise qui réalise les travaux (artisan, experts ou architecte DPLG…).

ARTICLE 6 - LIVRAISON - DELAIS Les études sont réalisées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société CHATEAU[DESIGN] est autorisée à procéder à des livraisons globale ou partielle. Les délais d'étude sont indiqués sur le bon de commande. En cas de dépassement des délais de réalisation de l'étude fixés lors de la signature de la commande de plus de 7 jours et non du à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la date de livraison. Le contrat sera alors résolu, sauf si la livraison de l'étude est intervenue entre temps. En toute hypothèse, la livraison de l'étude dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CHATEAU[DESIGN], quelle qu'en soit la nature. Le délai sera alors augmenté du délai pris par l'acquéreur, pour être à jour de ses obligations.

ARTICLE 7 - PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE DROITS PATRIMONIAUX La société CHATEAU[DESIGN] bénéficie en matière de droits d'auteur de la protection découlant des dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment en matière d'outils graphiques, de systèmes informatisés, et de création de dessins et croquis. Les modifications ou interprétations ainsi que leur reproduction (sous quelque forme que ce soit) ne peuvent être faites sans le consentement formel de leur auteur. Leur reproduction et/ou leur réédition est/sont soumise(s) à la perception de droits d'auteur (loi du 11/03/57). La signature ne peut être supprimée. Tous projets, documents d'exécution, dessins, clichés, photographies ou autres restent la propriété exclusive de l'auteur.

ARTICLE 8 - JURIDICTION En cas de litiges non réglés à l'amiable, seul sera compétent le tribunal de LAVAL.